Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de prothésiste ongulaire (« les Services ») proposés par Petit Chat Nails (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet de Petit Chat Nails.

Les caractéristiques principales des Services (onglerie), sont présentées sur le site internet de Petit Chat Nails.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 25bis Cours Berriat, 38000 Grenoble.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : Sharleen Mullet, 2 passage d'Alembert, 38000 Grenoble.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Petit Chat Nails constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Petit Chat Nails et le Client via le site Internet de Petit Chat Nails.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de Petit Chat Nails.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Article 2.1 : les prestations de prothésie ongulaire

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Etape 1 : sélection de l'offre
• Etape 2 : sélection de la date
• Etape 3 : vérification du panier et des informations fournies
• Etape 4 : validation de la commande
• Etape 5 : paiement de la commande
• Etape 5 : confirmation du paiement
• Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique ou sms.

Toute commande passée sur le site internet de Petit Chat Nails constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Petit Chat Nails se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.

Article 2.2 : les bons cadeaux à offrir

2.2.1 : Objet du Bon Cadeau

Le bon cadeau permet à son bénéficiaire de bénéficier d'une prestation et ses suppléments (le nail art) d'une valeur du montant inscrit sur le bon cadeau, choisi par le Client et validé par le Prestataire lors de l'achat.

2.2.2 : Achat et Validité du Bon Cadeau

Le bon cadeau peut être acheté directement sur notre site internet ou sur place, en prenant rendez-vous au préalable pour venir le récupérer. Il est valable pendant 6 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, le bon cadeau sera périmé et ne pourra plus être utilisé.

2.2.3 : Conditions d'Utilisation

Le bon cadeau est valable pour un usage unique et doit être utilisé en une seule fois. Si le montant de la prestation est inférieur à la valeur du bon cadeau, aucun remboursement de la différence ne sera effectué. En cas de dépassement du montant du bon cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence.

2.2.4 : Personnalisation et transférabilité

Le bon cadeau n'est pas nominatif et peut être offert à un tiers, sauf mention contraire. Une fois acheté, il ne peut pas être modifié pour un autre montant.

2.2.5 : Modalités de Remboursement et de Rétractation

Conformément à la loi des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux bons cadeaux utilisés partiellement ou intégralement. Les bons cadeaux achetés en ligne sur notre site internet peuvent être remboursés dans un délai de 14 jours après l'achat, sous réserve qu'ils n'aient pas été utilisés. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Lors de l'achat d'une carte cadeau en ligne, les frais de gestion ne sont pas remboursés. Ces frais s'élèvent à 11€, quel que soit le montant du bon cadeau choisi par le Client. Les bons cadeaux achetés sur place ne bénéficient pas du droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué.

2.2.6 : Perte ou Vol

Le bon cadeau est sous la responsabilité de l'acheteur et/ou du bénéficiaire. En cas de perte ou de vol, aucun remboursement ou remplacement ne pourra être effectué.

2.2.7 : Modalités de Réservation

L'utilisation du bon cadeau est soumise à réservation préalable et selon les disponibilités. Pour utiliser le bon, le bénéficiaire doit contacter le Prestataire via email ou Instagram et convenir ensemble de la date de réservation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de Petit Chat Nails, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet de Petit Chat Nails.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet de Petit Chat Nails, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Dans le cas des prestations de prothésie ongulaire, cela concerne l'acompte demandé pour réserver le rendez-vous.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur demande, lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Durée de validité

Si le Client n'annule pas 48h avant la prestation, ou à un retard de plus de 10 minutes, le paiement de l'acompte est conservé.

A l'issue de 2 annulations consécutives Petit Chat Nails se réserve le droit d'annuler la commande au tort du client.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix de l'acompte est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé via Stripe. Il appartient au client de prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation de Stripe.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix de l'acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour une personne, de commander sur le site Internet de Petit Chat Nails emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de prothésie ongulaire seront fournis le jour et à l'heure choisis lors de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet de Petit Chat Nails.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis du fait du client, aucun remboursement de l'acompte ne pourra être demandé.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts dans un délai maximum de 15 jours à compter de la prestation. Petit Chat Nails ne saurait être tenu pour responsable en cas d'allergie du client aux produits.

Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet de Petit Chat Nails répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : Sharleen Mullet, 2 passage d'Alembert, 38000 Grenoble.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de Petit Chat Nails est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 13 – Réclamation(s)

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Petit Chat Nails à l'adresse ci-dessus indiquée.

ARTICLE 14 – Loi applicable et tribunal compétent

Le contrat est soumis à la loi française. Tous litiges pouvant survenir entre les parties seront soumis préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation devant la Centre de Médiation de Grenoble Adems (CMGA), lors des permanences entre 14h et 16h, les 1er lundi du mois, au tribunal judiciaire de Grenoble, sur rendez-vous. En cas d'échec de la médiation, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Grenoble.